Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences du conseil supérieur d'Artois et un arrêt du parlement de Paris confirmatif d'icelles, et ordonne l'exécution de 2 ordonnances du magistrat de Dunkerque, rendues au profit de la Communauté des bouchers de Dunkerque ; contre Bonnat et Deszoutes, particuliers sans qualité — France. Conseil d'État (13..-1791)