Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences de l'élection de Paris, des 16 mars 1731 et 30 avril 1732 ; et sans s'arrêter aux deux arrêts de la cour des aides des 23 janvier 1732 et 20 février 1733, permet au fermier de continuer à envoyer ses commis en visite chez les lapidaires-joailliers faisant commerce d'ouvrages d'or et d'argent, toutes fois et quantes il le jugera à propos ; déclare tous les ouvrages d'or saisis sur Larcher confisqués au profit du fermier ; condamne Desfèves et Larcher en 100 livres d'amende pour chaque pièce — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences de l'élection de Paris, des 16 mars 1731 et 30 avril 1732 ; et sans s'arrêter aux deux arrêts de la cour des aides des 23 janvier 1732 et 20 février 1733, permet au fermier de continuer à envoyer ses commis en visite chez les lapidaires-joailliers faisant commerce d'ouvrages d'or et d'argent, toutes fois et quantes il le jugera à propos ; déclare tous les ouvrages d'or saisis sur Larcher confisqués au profit du fermier ; condamne Desfèves et Larcher en 100 livres d'amende pour chaque pièce
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