Arrêt du Conseil d'Etat qui casse deux arrêts du parlement de Bretagne des 13 octobre 1718 et 15 janvier 1719, dont le premier avait renvoyé un faux-saunier devant les présidiaux de Rennes, et le second déboutait le fermier de sa demande de rapport dudit arrêt — France. Conseil d'État (13..-1791)