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Arrêt du conseil d'état qui casse deux arrêts de la Cour des Aides de Rouen, des 10 août 1775 et 13 janvier 1777 et ordonne que la connaissance des contestations relatives aux droits réservés, appartiendra aux intendants dans les provinces et lieux où les droits d'inspecteurs aux boissons et aux boucheries sont exercés — France. Conseil d'État (13..-1791)