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Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui du parlement de Bretagne, du 22 septembre 1730, par lequel il a été ordonné qu'une dénonciation faite au procureur du roi de Fougères d'inscrire un procès-verbal de faux serait suivie ; ordonne que par ledit parlement il sera passé outre au jugement de l'appel interjeté par un faux-saunier, nonobstant ladite prétendue inscription — France. Conseil d'État (13..-1791)