Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui du parlement de Bretagne, du 22 septembre 1730, par lequel il a été ordonné qu'une dénonciation faite au procureur du roi de Fougères d'inscrire un procès-verbal de faux serait suivie ; ordonne que par ledit parlement il sera passé outre au jugement de l'appel interjeté par un faux-saunier, nonobstant ladite prétendue inscription

Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui du parlement de Bretagne, du 22 septembre 1730, par lequel il a été ordonné qu'une dénonciation faite au procureur du roi de Fougères d'inscrire un procès-verbal de faux serait suivie ; ordonne que par ledit parlement il sera passé outre au jugement de l'appel interjeté par un faux-saunier, nonobstant ladite prétendue inscription

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Imp. royale	—	—	Paris

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