Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la Cour des Aides du 30 janvier 1750, pour avoir infirmé une sentence du juge des traites du Blanc par laquelle le nommé Antoine Bonneau, directeur de la forge à fer de Luchat en Poitou, a été condam-né en 300 livres d'amende et en la confiscation de 23 barriques de vin
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |