Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides du 19 juillet 1730 par lequel ladite cour a modéré à 25 livres l'amende de 200 livres encourue par la veuve Desgrais et son fils pour saisie domiciliaire de faux sel ; et ordonne l'exécution de la sentence du grenier à sel de Pouancé
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |