Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la Cour des Aides de Rouen du 14 aôut précédent, déclare nulle, injurieuse et tortionnaire la saisie-exécution et vente des meubles du sieur Guérin de Vitry, receveur du quart-bouillon à Avranches et ordonne la restitution des sommes qu'il aurait pu être contraint de payer

Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la Cour des Aides de Rouen du 14 aôut précédent, déclare nulle, injurieuse et tortionnaire la saisie-exécution et vente des meubles du sieur Guérin de Vitry, receveur du quart-bouillon à Avranches et ordonne la restitution des sommes qu'il aurait pu être contraint de payer

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1777
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1777	Imp. royale	—	—	Paris

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