Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides de Paris, du 20 juin 1713, et la sentence du juge des dépôts à sel de Châtellerault, du 27 mai 1711, et ordonne que les sels trouvés dans les balles de morues saisies sur Guillou, Bergier et Kuneaulme, voituriers, demeureront confisqués, ensemble les morues et voitures — France. Conseil d'État (13..-1791)