Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des aides de Paris, du 12 août 1735, en ce qu'il modère une saisie domiciliaire de faux-sel, et condamne Fr. Biotteau, métayer au Housset, paroisse de St-Michel-de-Montélimard en Anjou, en 200 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)