Arrêt du conseil d'état qui casse 3 sentences de l'élection de Bayeux ; confisque les cidres saisis sur les nommès Bouvier propriétaire et Aubert voiturier en 100 livres d'amende, faute d'en avoir fait déclaration et pris des congés
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain et(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | (S. l.) | Vinted |