Arrêt du conseil d'état qui casse 2 sentences des juges consuls d'Amiens et condamne les nommés Darras partie, Desenclos et Maillard procureurs, Vacquette et Cauvry sergents, Cochepin greffier et lesdits juges consuls chacun en différentes amendes pour contraventions par eux commises aux règlements du contrôle des actes

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