Arrêt du Conseil d'Etat qui casse 2 sentences des élus de Rouen du 3 octobre 1741, par lesquelles ils ont annulé deux procès-verbaux dressés contre Jean Gingois et Louis Glin, surpris-vendant des boissons en détail sans déclaration et en fraude des droits d'aides
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | — | — | — | — | — | BNF → |