Arrêt du conseil d'état qui, ayant égard aux représentations du sieur d'Argouges de Rasne contre l'arrêt du conseil du 8 septembre 1752, le rétablit dans la possession et jouissance du droit de péage par lui prétendu à la Chapelle-la-Reine, généralité de Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |