Arrêt du conseil d'état (qui autorise les syndics des propriétaires des anciennes loges de la foire de Saint-Germain à continuer pendant la tenue de la foire prochaine seulement la location des loges construites en exécution de l'arrêt du 11 septembre 1762)
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- d'Houry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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