Arrêt du Conseil d'Etat qui autorise les fermiers des aides à décerner leurs contraintes pour les droits de gros, augmentation, jauge et courtage et autres y joints, dont ils auront fait crédit aux redevables
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1732 | — | — | — | — | — | BNF → |