Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les commissaires du conseil nommés par les arrêts des 17 décembre 1726 et 3 mars 1728 à liquider jusqu'au 31 mai 1731 les finances des offices supprimés, et les gardes du trésor à en faire les remboursements jusqu'au 30 juin suivant
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |