Arrêt du Conseil d'état qui autorise le trésorier général des revenus casuels, à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par édit d'avril 1777, ceux qui sont dans le cas des articles VIII et IX dudit édit et qui se présenteront pour être admis dans les nouvelles communautés d'orfèvres
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |