Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui autorise le trésorier général des revenus casuels, à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par édit d'avril 1777, ceux qui sont dans le cas des articles VIII et IX dudit édit et qui se présenteront pour être admis dans les nouvelles communautés d'orfèvres

Arrêt du Conseil d'état qui autorise le trésorier général des revenus casuels, à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par édit d'avril 1777, ceux qui sont dans le cas des articles VIII et IX dudit édit et qui se présenteront pour être admis dans les nouvelles communautés d'orfèvres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1778
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	Imp. royale	—	—	Paris

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