Arrêt du conseil d'état qui autorise le traité fait entre les Commissaires du roi et les commissaires députés par l'assemblée des états de la province de Languedoc le 1er décembre 1746, au sujet du crédit que ladite province a accordé à Sa Majesté pour la somme de six millions de livres
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | — | — | — | — | — | BNF → |