Arrêt du conseil d'état qui autorise le sieur Chappuis, greffier des commissions extraordinaires du Conseil, à donner aux propriétaires des contrats à 3 et à 4 pour cent, les récépissés nécessaires, pour toucher leurs arrérages, comformément à l'édit de 1764
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |