Arrêt du conseil d'état qui autorise l'adjudicataire général des fermes à faire fournir par chacun de ses employés chargés de maniement, un supplément de cautionnement jusqu'à concurrence du quart de la recette annuelle lorsqu'il sera fourni en immeubles et du huitième lorsqu'il sera remis en espèces — France. Conseil d'État (13..-1791)