Couverture de Arrêt du conseil d'état qui augmente le nombre des commissaires nommés par arrêt du 7 juillet dernier, pour juger en dernier ressort toutes les instances, demandes et contestations, concernant la succession du défunt sieur marquis de La Vieuville

Arrêt du conseil d'état qui augmente le nombre des commissaires nommés par arrêt du 7 juillet dernier, pour juger en dernier ressort toutes les instances, demandes et contestations, concernant la succession du défunt sieur marquis de La Vieuville

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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