Arrêt du conseil d'Etat qui attribue aux intendants de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne la connaissance de toutes les affaires criminelles qui pourront survenir, au sujet du privilège du tabac, entre les habitants du vicomté de Turenne et les commis de la régie
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |