Arrêt du Conseil d'Etat, qui attribue aux commissaires nommés par l'arrêt du 1er janvier 1752, pour la vérification des droits maritimes, la connaissance de toutes les oppositions formées ou à former, tant aux jugements ci-devant rendus par les Srs commissaires de son Conseil qu'aux arrêts intervenus sur les avis des officiers de l'Amirauté

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.