Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat, qui attribue aux commissaires nommés par l'arrêt du 1er janvier 1752, pour la vérification des droits maritimes, la connaissance de toutes les oppositions formées ou à former, tant aux jugements ci-devant rendus par les Srs commissaires de son Conseil qu'aux arrêts intervenus sur les avis des officiers de l'Amirauté

Arrêt du Conseil d'Etat, qui attribue aux commissaires nommés par l'arrêt du 1er janvier 1752, pour la vérification des droits maritimes, la connaissance de toutes les oppositions formées ou à former, tant aux jugements ci-devant rendus par les Srs commissaires de son Conseil qu'aux arrêts intervenus sur les avis des officiers de l'Amirauté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	Imp. royale	—	—	Paris

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