Couverture de Arrêt du conseil d'état qui attribue à M. le lieutenant général de police, la connaissance des contestations relatives à la perception des droits attribués aux inspecteurs généraux sur les vins

Arrêt du conseil d'état qui attribue à M. le lieutenant général de police, la connaissance des contestations relatives à la perception des droits attribués aux inspecteurs généraux sur les vins

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1759
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1759	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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