Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui attribue à M. le lieutenant général de police de Paris la connaissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis pour le recouvrement, dans Paris, des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier et autres y joints

Arrêt du conseil d'Etat qui attribue à M. le lieutenant général de police de Paris la connaissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis pour le recouvrement, dans Paris, des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier et autres y joints

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	Imp. royale	—	—	Paris

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