Arrêt du conseil d'Etat qui attribue à M. le lieutenant général de police de Paris la connaissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis pour le recouvrement, dans Paris, des droits de contrôle des actes sous signatures privées, insinuation, centième denier et autres y joints

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.