Arrêt du conseil d'Etat qui attribue à M. Herault, lieutenant général de police, la connaissance des procès et différends entre les marchands forains et tous autres trafiquants dans les marchés de Poissy et de Sceaux, et les marchands bouchers et autres, pour raison des bestiaux vendus ou achetés dans lesdits marchés
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1725 | — | — | — | — | — | BNF → |