Arrêt du Conseil d'état qui assujettit aux huit sous pour livre, imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de péages, passages, bacs et pontonnages dépendants du Duché de Valentinois
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |