Arrêt du conseil d'état qui assujettit aux huit sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, les droits de maitres des ponts et ceux de chablages, chaines, Courbes et autres de cette espèce qui se lèvent dans les généralités de Paris et de Soissons
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | 4 | Paris | Vinted |