Arrêt du conseil d'état qui assujettit à la perception des six nouveaux sous pour livre, établis par l'édit de novembre 1771, le droit de treizain qui se lève au profit de la ville de Bourg-en-Bresse, sur le vin vendu en détail dans ladite ville
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |