(Arrêt du conseil d'état qui approuve et homologue la délibération de l'assemblée générale des députés du clergé et de la noblesse des états de Lille, Douai et Orchies du 13 décembre 1762, ainsi que l'état de répartition du même jour et ordonne que les ecclésiastiques et les nobles qui seront refusant, seront contraints au payement d'icelle
les ecclésiastiques par saisie de leur temporel et les nobles par saisie de leurs biens.)