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Arrêt du conseil d'Etat qui annulle une sentence du bailliage de Mirecourt, du 30 sept. 1780, et dispense l'adjudicataire des fermes générales de déposer dans les greffes des bailliages de la Lorraine les registres qui ont servi ou serviront à la régie des droits de traite foraine, haut-conduit, impôt sur les toiles et autres de même nature — France. Conseil d'État (13..-1791)