Arrêt du Conseil d'état qui annulle une délibération prise par les officiers municipaux et les notables de la ville de Thiers, comme irrégulière et attentatoire à l'autorité du Conseil en ce qu'il a été arrêté par ladite délibération qu'il serait loisible aux habitants de s'approvisionner de sel comme bon leur semblerait — France. Conseil d'État (13..-1791)