Arrêt du conseil d'état qui annulle un arrêt du parlement de Bretagne du 3 décembre 1776, comme incompétemment rendu, et comme contraire aux réglements concernant la perception des droits de contrôle
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |