Arrêt du conseil d'Etat qui annulle tous traités faits à des particuliers, pour fourniture de Salin et potasse, par Jean Roux Montclar, chargé précédemment de l'exploitation des salines de Lorraine et Franche-Comté, sans qu'il puisse être exigé aucune indemnité de l'adjudicataire des fermes générales

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