Arrêt du conseil d'état qui annulle les soumissions faites par les négociants pour le payement des 4 sols pour livre des droits d'entrée sur les marchandises venues de l'étranger depuis les mois de mars 1746 jusqu'au premier du même mois 1749
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |