Arrêt du conseil d'Etat qui annulle les passeports expédiés par la Compagnie des Indes depuis le 10 juillet 1785 jusqu'au 20 août suivant pour l'introduction des toiles de coton blanches et peintes venant de l'étranger, et dont il n'a été fait aucun usage par ceux qui les ont obtenus
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |