Arrêt du conseil d'Etat qui annulle les lettres de maîtrise de drapiers drapants obtenues par les foulonniers, cardeurs, peigneurs et autres ouvriers de Bourges. Ordonne que les seuls maîtres drapiers drapants demeureront en possession de fabriquer toutes sortes de draps et d'étoffes — France. Conseil d'État (13..-1791)