Arrêt du conseil d'état qui annulle l'arrêt du parlement de Paris du 6 avril dernier, concernant un imprimé ayant pour titre
Mémoire au roi, des députés de l'Ordre des avocats au parlement de Bretagne
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |