Arrêt du conseil d'état qui annulle l'arrêt du conseil et lettres patentes sur icelui, des premier et huit janvier 1754 rendues en faveur du sieur Satis, avocat et procureur de Sa Majesté en l'élection de Paris, qui l'autorisaient à faire les visites avec les commis du fermier de la marque d'or et d'argent — France. Conseil d'État (13..-1791)