Arrêt du conseil d'Etat qui annulle la procédure faite par les juges du bailliage de Villeneuve-le-Roi ; ordonne que les commis du tabac seront élargis et renvoyés aux fonctions de leurs emplois, en état d'assigner pour être ouis ; condamne lesdits juges aux dommages et intérêts desdits commis et en 1000 livres d'amende envers le fermier
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |