Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui annulle la procédure faite par les juges du bailliage de Villeneuve-le-Roi ; ordonne que les commis du tabac seront élargis et renvoyés aux fonctions de leurs emplois, en état d'assigner pour être ouis ; condamne lesdits juges aux dommages et intérêts desdits commis et en 1000 livres d'amende envers le fermier

Arrêt du conseil d'Etat qui annulle la procédure faite par les juges du bailliage de Villeneuve-le-Roi ; ordonne que les commis du tabac seront élargis et renvoyés aux fonctions de leurs emplois, en état d'assigner pour être ouis ; condamne lesdits juges aux dommages et intérêts desdits commis et en 1000 livres d'amende envers le fermier

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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