Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui affranchit de la consignation ordonnée par l'arrêt du 13 novembre 1785 celles des voitures étrangères qui entrent dans le royaume sans indice qu' elles doivent y être vendues

Arrêt du conseil d'Etat qui affranchit de la consignation ordonnée par l'arrêt du 13 novembre 1785 celles des voitures étrangères qui entrent dans le royaume sans indice qu' elles doivent y être vendues

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1786
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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