Couverture de Arrêt du conseil d'état qui admet, moyennant finance, les villes et communautés à acquérir la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles pourraient avoir réunis et d'en payer l'annuel et les droits de mutation

Arrêt du conseil d'état qui admet, moyennant finance, les villes et communautés à acquérir la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles pourraient avoir réunis et d'en payer l'annuel et les droits de mutation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1760	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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