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Arrêt du conseil d'état qui admet jusqu'à concurrence de 22 millions 500 mille livres les propriétaires des rentes sur les Aides et gabelles au denier quarante, qui voudront en recevoir le remboursement, à porter au trésor royal leurs contrats, avec une somme en argent égale aux capitaux d'iceux — France. Conseil d'État (13..-1791)