Arrêt du conseil d'état qui admet au payement du droit annuel pour l'année prochaine 1694 tous les officiers sujets aux revenus casuels, qui avaient omis d'y entrer pour la présente année 1693 ou dans les deux mois du jour de leurs provisions
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- E. Michallet(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | E. Michallet | — | — | (Paris,) | Vinted |