Arrêt du conseil d'état qui admet au payement du droit annuel pour l'année 1694 tous les officiers sujets aux revenus casuels, qui y sont entrés pour la présente année 1693, à l'exception toutefois des officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevant ès-cours supérieures

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