Arrêt du conseil d'Etat qui adapte aux reconnaissances non échangées les billets de chance restant à délivrer au trésor royal des 100000 qui doivent avoir part aux 1500000 livres de rentes viagères créées par l'édit de décembre 1783
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |