SL
Arrêt du conseil d'Etat qui adapte aux reconnaissances délivrées au trésor royal, portant promesse de fournir des billets de l'emprunt par forme de Loterie ordonné par arrêt du conseil, du 5 avril 1783, et qui n'ont point été échangées, les numéros des billets non délivrés qui restent au trésor — France. Conseil d'État (13..-1791)