SL
Arrêt du conseil d'Etat qui adapte aux reconnaissances délivrées au Trésor royal, portant promesse de fournir des billets de l'emprunt par forme de loterie, remboursables en 9 années, ordonné par l'arrêt du conseil du 29 octobre 1780, les numéros des billets non délivrés qui restent au Trésor, à l'effet de les faire participer aux primes — France. Conseil d'État (13..-1791)