SL
Arrêt du conseil d'état qui adapte aux reconnaissances délivrées au trésor royal, portant promesse de fournir des billets de l'emprunt remboursable en 7 années, ordonné par arrêt du 7 décembre 1777, les numéros des billets non délivrés, qui restent au trésor royal — France. Conseil d'État (13..-1791)